Gemeinnützige Wohnungen werden effizient genutzt
07.08.2012, Regionalverband Bern-Solothurn
Bericht "Vermietungskriterien der gemeinnützigen Wohnbauträger in der Schweiz" veröffentlicht
Fast drei Viertel dieser Wohnungen unterliegen verbindlichen Belegungsvorgaben oder Einkommens- und Vermögenslimiten. Dies die Resultate einer Erhebung der Förderstelle Gemeinnütziger Wohnungsbau Kanton Bern im Auftrag des Bundesamts für Wohnungswesen.
Mit verbindlichen Vermietungsvorgaben sorgen Wohnbaugenossenschaften und andere gemeinnützige Wohnbauträger dafür, dass auch ihre nicht subventionierten Wohnungen jenen Haushalten zukommen, die darauf angewiesen sind. Fast drei Viertel dieser Wohnungen unterliegen verbindlichen Belegungsvorgaben oder Einkommens- und Vermögenslimiten. Dies zeigen die Resultate einer Erhebung, die das Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) in Auftrag geben hat.
Les coopératives d’habitation et autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique veillent, par des règles de location contraignantes, à ce que leurs logements non subventionnés soient eux aussi attribués aux ménages qui en ont le plus besoin. Près des trois quarts de ces logements sont soumis à des prescriptions d’occupation contraignantes ou à des limites de revenu et de fortune. Tels sont les résultats qui ressortent d’une enquête réalisée sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL).
Les logements des maîtres d’ouvrage d’utilité publique qui sont directement subventionnés par les pouvoirs publics sont généralement réservés aux ménages remplissant des critères d’occupation et de situation économique. Mais des prescriptions d’occupation s’appliquent également pour 68% des logements non subventionnés de ce segment du marché, comme le montre l’enquête. Ce taux atteint même 80% dans les grandes villes, où œuvrent principalement de grandes coopératives d’habitation ayant inscrit des règles d’occupation dans leurs statuts. La règle du nombre de pièces (rapport personnes / pièces) est quasiment l’unique instrument retenu pour réguler l’occupation et la consommation des surfaces, sachant que de nombreux maîtres d’ouvrage la mettent en œuvre plus strictement au moment de l’attribution du logement qu’en cours de bail. Il est également intéressant de relever qu’un logement non subventionné sur cinq est soumis à des limites de revenu et de fortune et que seuls 4% de ces logements ne sont pas non plus soumis à des prescriptions d’occupation. Ce sont surtout les fondations, qui gèrent quelque 10% des logements d’utilité publique, qui assujettissent plus souvent que dans la moyenne les locataires à des exigences économiques.Récemment, la question de l’occupation abusive des logements d’utilité publique a fait l’objet de débats nourris. Grâce à la présente enquête, on dispose pour la toute première fois d’éléments objectifs à l’échelle de toute la Suisse. 1000 maîtres d’ouvrage d’utilité publique, soit près des deux tiers d’entre eux, ont participé à l’enquête. Ensemble, ils gèrent quelque 143’000 logements.
Den vollständigen Bericht auf Deutsch sowie eine Zusammenfassung der wichtigsten Ergebnisse auf Französich unter den untenstehenden Links.
Mit verbindlichen Vermietungsvorgaben sorgen Wohnbaugenossenschaften und andere gemeinnützige Wohnbauträger dafür, dass auch ihre nicht subventionierten Wohnungen jenen Haushalten zukommen, die darauf angewiesen sind. Fast drei Viertel dieser Wohnungen unterliegen verbindlichen Belegungsvorgaben oder Einkommens- und Vermögenslimiten. Dies zeigen die Resultate einer Erhebung, die das Bundesamt für Wohnungswesen (BWO) in Auftrag geben hat.
Les coopératives d’habitation et autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique veillent, par des règles de location contraignantes, à ce que leurs logements non subventionnés soient eux aussi attribués aux ménages qui en ont le plus besoin. Près des trois quarts de ces logements sont soumis à des prescriptions d’occupation contraignantes ou à des limites de revenu et de fortune. Tels sont les résultats qui ressortent d’une enquête réalisée sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL).
Les logements des maîtres d’ouvrage d’utilité publique qui sont directement subventionnés par les pouvoirs publics sont généralement réservés aux ménages remplissant des critères d’occupation et de situation économique. Mais des prescriptions d’occupation s’appliquent également pour 68% des logements non subventionnés de ce segment du marché, comme le montre l’enquête. Ce taux atteint même 80% dans les grandes villes, où œuvrent principalement de grandes coopératives d’habitation ayant inscrit des règles d’occupation dans leurs statuts. La règle du nombre de pièces (rapport personnes / pièces) est quasiment l’unique instrument retenu pour réguler l’occupation et la consommation des surfaces, sachant que de nombreux maîtres d’ouvrage la mettent en œuvre plus strictement au moment de l’attribution du logement qu’en cours de bail. Il est également intéressant de relever qu’un logement non subventionné sur cinq est soumis à des limites de revenu et de fortune et que seuls 4% de ces logements ne sont pas non plus soumis à des prescriptions d’occupation. Ce sont surtout les fondations, qui gèrent quelque 10% des logements d’utilité publique, qui assujettissent plus souvent que dans la moyenne les locataires à des exigences économiques.Récemment, la question de l’occupation abusive des logements d’utilité publique a fait l’objet de débats nourris. Grâce à la présente enquête, on dispose pour la toute première fois d’éléments objectifs à l’échelle de toute la Suisse. 1000 maîtres d’ouvrage d’utilité publique, soit près des deux tiers d’entre eux, ont participé à l’enquête. Ensemble, ils gèrent quelque 143’000 logements.
Den vollständigen Bericht auf Deutsch sowie eine Zusammenfassung der wichtigsten Ergebnisse auf Französich unter den untenstehenden Links.
